Famille & Succession : Ce qu’il faut savoir sur les créances d’un proche défunt

Famille & Succession : Ce qu’il faut savoir sur les créances d’un proche défunt

L’actif de succession ne comprend pas seulement le mobilier, le solde des comptes bancaires, les immeubles… Certaines valeurs et créances doivent y être ajoutées.

Les droits de mutation à titre gratuit dus lors d’une succession sont calculés sur la base de l’actif et du passif existant lors du décès.

Parmi les éléments à déclarer figurent les créances dues au défunt au moment du décès. Cette catégorie d’actifs, aux contours vastes, nécessite un certain nombre de précisions. Dans cet article, nous nous attarderons plus particulièrement sur les créances bancaires et les revenus produits par certains actifs.

Une présomption générale de propriété

L’article 752 du Code général des impôts, dispose que :

« Sauf preuve contraire, sont présumées faire partie de la succession les actions, obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires, les parts sociales et toutes les autres créances dont le défunt a eu la propriété ou a perçu les revenus, Il en est de même s’il a effectué une opération quelconque sur ces valeurs moins d’un an avant son décès.

Cette présomption peut être invoquée dès lors que le défunt a touché, une fois pendant l’année de son décès, tout ou partie des revenus, titres ou valeurs, ou qu’il a effectué une opération telle que participer à une assemblée ou exercer un droit de souscription ».

Voir la totalité sur http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3455-PGP.html

La preuve contraire

Les héritiers sont fondés à apporter la preuve contraire par tous moyens compatibles avec la procédure écrite.

La règle s’applique aussi aux donataires ou aux légataires, alors même qu’ils sont institués par testament postérieur à l’acquisition. La cession à des personnes réputées inter posées n’est pas non plus opposable.

Une procédure spécifique existe pour permettre à l’administration fiscale de demander aux héritiers des éclaircissements ou justifications avant d’adresser une notification de redressement.

Les comptes bancaires du défunt

La présomption de l’article 752 du Code général des impôts s’applique non seulement aux valeurs mobilières et aux parts sociales mais aussi aux créances.

C’est ainsi que les sommes inscrites sur les comptes bancaires ouverts au nom du défunt constituent des créances au sens de ce texte.

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Les coffres forts

Aux termes de l’article 754 du Code général des impôts, les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre loué conjointement par plusieurs personnes sont réputés, pour la perception des droits de mutation, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre ainsi de la succession pour une part virile (parts égales). La preuve contraire peut être apportée.

Les retraits dans l‘année du décès

Fort de cette assimilation, le fisc a longtemps prétendu que tous les retraits effectués au cours de l’année précédant le décès devraient figurer dans la déclaration de succession, sauf aux héritiers à justifier de la destination ou du remploi des fonds.

Le coup d’arrêt des tribunaux

Heureusement, depuis un arrêt de la Cour de cassation, en date du 30 octobre 1989, la présomption de l‘article 752 n’est plus applicable en cas de prélèvements opérés dans l‘année du décès sur des comptes bancaires ou assimilés : CCP, livrets d’épargne, comptes- chèques… En effet, le retrait, assimilé à un remboursement de créance, constitue par lui-même la preuve contraire prévue par l’article 752.

Des preuves à apporter

Désormais, c’est à l’administration fiscale qu’il appartient, sur la base de l’article 750 ter du Code général des impôts, de démontrer la preuve de la conservation par le défunt des espèces retirées jusqu’au décès.

Cette preuve doit être rapportée au moyen d’un faisceau de présomptions de fait, graves, précises et concordantes, propres à établir la conservation des sommes retirées. Une simple motivation d’ordre général est donc insuffisante.

En revanche, les redressements étant désormais fondés sur les dispositions de l’article 750 ter, il importe peu que les retraits aient été effectués plus d’un an avant le décès.

Exemples d’indices concordants probants

Parmi les éléments le plus souvent retenus par la jurisprudence, faisant pencher la balance du côté de l’administration fiscale, on peut citer :

  • la proximité des dates des retraits et du décès;
  • l‘importance des sommes retirées par rapport au train de vie habituel du défunt ;
  • le paiement des dépenses habituelles de train de vie du défunt autrement qu’au moyen des retraits opérés;
  • l ‘absence d’emploi des sommes retirées.

En ce qui concerne ce dernier indice, il convient de préciser que la preuve de la conservation des fonds, retirés de son compte par le défunt peu de temps avant son décès, ne saurait résulter de la seule absence apparente de leur emploi. En revanche, le service des impôts n’a pas à rapporter la preuve de la destination effective des fonds, voire de leur appréhension par les héritiers ou légataires.

Prêt ou don

En présence de débits suspects, correspondant notamment à des chèques ou des virements émis par le défunt au profit d’un ayant droit, il peut être soutenu, selon les circonstances de l’affaire, qu’il s’agit d’un don à ajouter à l’actif successoral ou bien d’un prêt générateur d’une créance successorale taxable.

Les comptes joints

Ces comptes confèrent à chacun des titulaires la faculté de retirer, seul et sans l’assistance de l’autre, la totalité des sommes ou valeurs existant au crédit du compte.

L’article 73 du Code général des impôts prévoit que tous les titres ou valeurs existant sur ce compte sont considérés, pour la perception des droits de succession, comme appartenant conjointement aux déposants et dépendant de la succession de chacun d’eux pour une part virile, c’est-à-dire la moitié.

Cette présomption, de portée générale, s’applique également en présence de comptes joints ouverts entre époux séparés de biens. Les comptes ouverts au nom d’époux communs en biens sont à inscrire, en principe, à l’actif de communauté sans qu’il soit tenu compte de leur intitulé: compte personnel ou joint.

Une présomption simple

Cette présomption fiscale de propriété par parts égales peut néanmoins être combattue par le contribuable. Ce dernier devra prouver que le défunt ne possédait qu’une part inférieure ou même qu’il n’avait aucun droit à l’actif déposé.

Mais cette preuve ne peut résulter que des énonciations mêmes de l’acte de dépôt ou d’actes authentiques ou sous seing privé ayant acquis date certaine avant le décès d’une des parties. De son côté, l’administration fiscale peut établir que les droits du défunt sont supérieurs à sa part.

Les loyers, les intérêts…

Les fruits civils, c’est-à-dire notamment les loyers, intérêts de créances, arrérages de rentes sont réputés s’acquérir jour par jour.

En conséquence, la fraction de ces revenus courus au jour du décès constitue une créance spéciale appartenant au défunt. Cette fraction calculée depuis le dernier terme prévu au contrat jusqu’au jour du décès doit figurer dans l’actif successoral imposable.

Le cas des loyers

Si les loyers sont payés à terme échu, seul le prorata couru au jour du décès depuis la dernière échéance sera à déclarer.

Pour les loyers payés d’avance, aucun prorata n’est à effectuer. Devenus la propriété du bailleur décédé, ils sont représentés dans sa succession par diverses valeurs selon l’emploi qui en a été fait.

Les dépôts de garantie

Bien souvent, au moment de la conclusion du bail, les locataires versent au bailleur une somme d’argent destinée à garantir l’exécution de leurs diverses obligations locatives. Selon l’administration fiscale, cette créance du preneur présente une nature conditionnelle.

En effet, elle ne doit être remboursée à la fin du bail que si le locataire justifie de l’exécution de ses obligations. Si la condition ne se réalise qu’après la déclaration de succession, le dépôt de garantie, faute d’être individualisé dans le patrimoine du défunt, ne peut être admis en déduction de l’actif du bailleur.

Si ultérieurement le dépôt de garantie est remboursé, les droits payés en trop sont restituables.

Dividendes échus au jour du décès

En ce qui concerne les titres cotés, le cours de bourse comprend en principe les dividendes et intérêts courus au jour du décès. Il n’y a donc pas lieu de déclarer séparément ces dividendes ou intérêts.

S’il s’agit de valeurs mobilières non cotées, le droit aux dividendes des associés ne naît qu’au jour de la décision de mise en distribution de l‘assemblée générale. En conséquence, lorsque cette décision est prise postérieurement au décès, la créance de dividendes n’a pas à figurer dans l’actif successoral.

Marc. Rédacteur et fondateur du magazine d'informations Novovision.fr